GDPR

1. Champ d’application :

Les présentes règles encadrent les activités de traitement des données personnelles liées à des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.

Elles s’appliquent lorsque des biens ou services sont proposés à des personnes dans ces zones, ou lorsque leur comportement fait l’objet d’un suivi, y compris si le traitement intervient en dehors de l’Union européenne.

Les données concernées incluent celles conservées sous forme électronique ou dans des archives structurées.

Les traitements réalisés dans un cadre strictement personnel ou domestique ne relèvent pas de ce champ.

2. Principes applicables au traitement des données :

Les opérations de traitement reposent sur des principes définis par le GDPR :

Traitement licite, équitable et transparent.

Collecte limitée à des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.

Exactitude des informations et mise à jour lorsque cela est requis.

Conservation des données pour une durée adaptée aux finalités.

Mise en place de mesures visant à préserver l’intégrité et la confidentialité des données, afin de limiter les accès non autorisés, la divulgation ou l’altération.

3. Droits des utilisateurs et consentement des mineurs :

Les personnes concernées disposent des droits suivants :

Droit à l’information, d’accès et de rectification.

Droit à l’effacement des données.

Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.

Droit à la portabilité des données.

Droit de retrait du consentement.

Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, lorsque le traitement repose sur le consentement, l’accord d’un représentant légal est requis.

4. Obligations des sous-traitants :

Les partenaires intervenant dans le traitement des données, tels que les prestataires logistiques, techniques ou de service client, respectent des exigences encadrées :

Traitement des données selon des instructions documentées.

Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Assistance dans le cadre des demandes exercées par les personnes concernées.

Notification des incidents liés aux données selon les règles applicables.

Tenue de registres des activités de traitement lorsque cela s’applique.

Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) dans les cas prévus, ainsi que coopération avec la CNIL pour les obligations de notification ou de contrôle.

5. Transfert international des données et contrôle :

Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEA), des mécanismes encadrés sont utilisés afin de maintenir un niveau de protection conforme aux exigences applicables.

Ces mécanismes incluent notamment :

Décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne.

Clauses contractuelles types (SCC).

Mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.

La CNIL exerce des missions de contrôle sur les traitements de données, incluant la possibilité d’audits, de limitation ou de suspension des traitements non conformes.

Des sanctions peuvent être appliquées conformément aux règles en vigueur, incluant des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

6. Coordonnées de contact :

Adresse : 2929 E MAIN ST LOT 475, MESA, AZ, 852139348

Téléphone : +1 (954) 513-6230

E-mail : devis@livoraehome.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)